Depuis 2017, vos arrêtés de versement ou de reversement à l'occasion d'une éventuelle rectification de la DGF des régions viseront également les comptes cités ci-dessus, soit
–– pour la dotation de péréquation, le compte n° 465.1200000, code CDR COL0910000 « DGF – dotation de péréquation des régions – année 2017 », en précisant la mention « interfacé »
Toute difficulté dans l'application de la présente note d'information devra être signalée à votre correspondant au sein du bureau des concours financiers de l'État
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l'action économique
