en 2017 de telle sorte que

Dotation de péréquation 2017

Depuis 2017, vos arrêtés de versement ou de reversement à l'occasion d'une éventuelle rectification de la DGF des régions viseront également les comptes cités ci-dessus, soit

–– pour la dotation de péréquation, le compte n° 465.1200000, code CDR COL0910000 « DGF – dotation de péréquation des régions – année 2017 », en précisant la mention « interfacé »

Toute difficulté dans l'application de la présente note d'information devra être signalée à votre correspondant au sein du bureau des concours financiers de l'État

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des finances locales et de l'action économique

Bureau des concours financiers de l'État